GDPR

1、Champ d'application

La présente Déclaration relative au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) décrit les principes appliqués par tormorqa concernant la collecte, l'utilisation, la protection, la conservation, le partage et le traitement des données personnelles des utilisateurs.

Lorsque le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable, les traitements de données personnelles concernés sont effectués conformément à ses exigences ainsi qu'aux autres dispositions applicables en matière de protection des données.

Cette déclaration s'applique notamment aux données traitées lors de la navigation sur le site, de la passation d'une commande, du paiement, de la livraison, des retours, des remboursements, des échanges avec le service client et de l'utilisation des services proposés.

Les données personnelles sont traitées uniquement lorsque cela est nécessaire à une finalité déterminée et sur une base juridique appropriée.

2、Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est tormorqa.

Nom commercial : tormorqa

Adresse postale :
6204 Patrick Henry Ct
Bensalem, PA 19020
États-Unis

Téléphone : +1 (215) 996 7801

Adresse e-mail : mail@tormorqa.com

Horaires du service client :
09:10 – 12:00 / 14:00 – 18:10
Hors jours fériés.

Les utilisateurs peuvent contacter tormorqa pour toute question concernant le traitement de leurs données personnelles, leur sécurité, leur conservation ou l'exercice de leurs droits.

3、Principes de protection des données

Lorsque le RGPD est applicable, les données personnelles sont traitées conformément aux principes suivants :

  • licéité, loyauté et transparence ;

  • limitation des finalités ;

  • minimisation des données ;

  • exactitude des informations ;

  • limitation de la durée de conservation ;

  • intégrité et confidentialité ;

  • protection contre les accès ou traitements non autorisés ;

  • responsabilité dans la mise en œuvre des mesures appropriées de protection des données.

Les données personnelles sont collectées et utilisées uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités concernées.

tormorqa s'efforce de limiter la quantité de données collectées aux informations nécessaires au fonctionnement des services et au traitement des demandes des utilisateurs.

Des mesures raisonnables sont mises en œuvre afin de maintenir les données personnelles exactes et à jour lorsque cela est nécessaire au traitement concerné.

4、Finalités du traitement

Les données personnelles peuvent notamment être traitées afin de :

  • gérer et traiter les commandes ;

  • vérifier et traiter les paiements ;

  • confirmer les transactions ;

  • préparer les commandes ;

  • organiser les expéditions et les livraisons ;

  • assurer le suivi des commandes ;

  • traiter les retours, remboursements et échanges ;

  • répondre aux demandes adressées au service client ;

  • communiquer avec les utilisateurs au sujet de leurs commandes ou demandes ;

  • vérifier certaines informations nécessaires au traitement d'une transaction ;

  • assurer le fonctionnement technique et la sécurité du site ;

  • prévenir, détecter ou examiner certaines activités frauduleuses, abusives ou non autorisées ;

  • protéger les utilisateurs, les transactions et les systèmes techniques ;

  • résoudre certaines difficultés techniques ;

  • respecter les obligations légales, fiscales, comptables ou réglementaires applicables ;

  • établir, exercer ou défendre des droits lorsque cela est nécessaire.

Les données personnelles ne sont utilisées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes conformément aux exigences applicables.

5、Bases juridiques du traitement

Chaque traitement repose sur une base juridique appropriée lorsque la réglementation applicable l'exige.

Selon la nature du traitement, cette base juridique peut notamment être :

  • l'exécution d'une commande ou d'un service demandé par l'utilisateur ;

  • l'exécution de mesures prises à la demande de l'utilisateur avant la conclusion d'une commande ;

  • le respect d'une obligation légale ou réglementaire ;

  • l'intérêt légitime lié au fonctionnement du site, à la sécurité, à la prévention de la fraude, à la protection des transactions ou à la gestion des services ;

  • le consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis.

Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, les intérêts et droits fondamentaux de l'utilisateur sont pris en compte conformément aux exigences applicables.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, l'utilisateur peut retirer ce consentement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

6、Données susceptibles d'être traitées

Selon les services utilisés et les interactions avec tormorqa, les données personnelles traitées peuvent notamment comprendre :

  • nom et prénom ;

  • adresse e-mail ;

  • numéro de téléphone ;

  • adresse de facturation ;

  • adresse de livraison ;

  • informations relatives aux produits commandés ;

  • informations relatives aux commandes et transactions ;

  • informations nécessaires au traitement et à la vérification du paiement ;

  • informations relatives aux livraisons ;

  • informations relatives aux retours et remboursements ;

  • contenu des communications avec le service client ;

  • informations nécessaires à la prévention de la fraude ;

  • adresse IP ;

  • informations relatives au navigateur utilisé ;

  • informations relatives à l'appareil utilisé ;

  • système d'exploitation ;

  • données techniques nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du site ;

  • informations relatives aux sessions et interactions techniques avec le site.

Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires aux finalités concernées dans la mesure applicable.

tormorqa ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires lorsque celles-ci sont traitées directement par des prestataires de paiement spécialisés.

7、Données de paiement

Les informations nécessaires au traitement du paiement peuvent être transmises à des prestataires spécialisés chargés de traiter et sécuriser les transactions.

Selon le moyen de paiement utilisé, ces prestataires peuvent traiter les informations nécessaires à l'autorisation, à la vérification et à l'exécution du paiement.

Lorsque les données bancaires sont saisies directement dans les systèmes du prestataire de paiement, tormorqa ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.

Des vérifications peuvent être effectuées lorsque cela est nécessaire afin de prévenir une transaction frauduleuse ou non autorisée.

Les données de paiement sont traitées conformément aux exigences applicables en matière de sécurité et de protection des données.

8、Protection des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre en fonction de la nature des données traitées, des finalités concernées et des risques identifiés.

Les transmissions de données peuvent être protégées au moyen de protocoles de sécurité tels que SSL/TLS.

L'accès aux données personnelles est limité aux personnes, systèmes et prestataires qui en ont besoin dans le cadre des services concernés ou de leurs fonctions.

Des mesures de contrôle d'accès, de protection des systèmes, de gestion des autorisations, de sécurisation des communications et de surveillance peuvent être appliquées afin de réduire les risques d'accès, d'utilisation, de divulgation, de modification, de perte ou de destruction non autorisés.

Des mesures peuvent également être mises en œuvre afin d'assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, les mesures de protection sont adaptées aux risques raisonnablement identifiables et aux exigences réglementaires applicables.

9、Incidents de sécurité

Lorsqu'un incident susceptible d'affecter la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité de données personnelles est identifié, tormorqa peut prendre les mesures nécessaires afin d'examiner la situation.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

  • l'identification de la nature de l'incident ;

  • l'évaluation des données concernées ;

  • la limitation des accès ou conséquences éventuelles ;

  • la sécurisation des systèmes concernés ;

  • la mise en œuvre de mesures correctives ;

  • la documentation de l'incident lorsque cela est requis.

Lorsque la réglementation applicable l'exige, une notification peut être effectuée auprès de l'autorité compétente et, lorsque cela est nécessaire, auprès des personnes concernées.

10、Droits des utilisateurs

Lorsque le RGPD est applicable, les utilisateurs disposent, selon leur situation, la base juridique et la nature du traitement concerné, notamment des droits suivants :

  • droit d'accès ;

  • droit de rectification ;

  • droit d'effacement lorsque les conditions applicables sont remplies ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit d'opposition ;

  • droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable ;

  • droit de retirer leur consentement lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement ;

  • droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à :

Adresse e-mail : mail@tormorqa.com

La demande doit contenir suffisamment d'informations pour permettre son identification et son traitement.

Une vérification raisonnable de l'identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire afin de protéger les données personnelles concernées contre les accès ou demandes non autorisés.

Seules les informations nécessaires à cette vérification sont demandées.

Les demandes sont traitées dans les délais prévus par la réglementation applicable.

L'exercice de ces droits reste soumis aux conditions, exceptions et limitations prévues par la réglementation applicable.

11、Droit d'accès et de rectification

L'utilisateur peut demander confirmation de l'existence d'un traitement de données personnelles le concernant.

Lorsque les conditions applicables sont remplies, il peut demander l'accès aux données concernées ainsi qu'aux informations relatives à leur traitement.

L'utilisateur peut également demander la rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes.

Lorsque des informations ont une incidence sur une commande ou une livraison en cours, leur modification dépend de l'état de traitement de la commande et des possibilités techniques disponibles.

12、Droit d'effacement et limitation du traitement

Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont remplies, l'utilisateur peut demander l'effacement de certaines données personnelles.

Une demande d'effacement peut ne pas entraîner la suppression immédiate de données lorsque leur conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale, fiscale, comptable, réglementaire ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits.

L'utilisateur peut également demander la limitation de certains traitements lorsque les conditions applicables sont réunies.

Pendant une limitation, les données concernées peuvent être conservées sans faire l'objet des autres opérations de traitement concernées, sauf lorsque la réglementation l'autorise.

13、Droit d'opposition

Lorsque le traitement repose sur un intérêt légitime et que le RGPD accorde un droit d'opposition, l'utilisateur peut demander que le traitement concerné cesse en raison de sa situation particulière.

La demande est examinée conformément aux exigences applicables.

Le traitement peut se poursuivre lorsqu'il existe des motifs légitimes impérieux ou lorsque celui-ci est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits.

Lorsque des données personnelles sont utilisées à des fins de prospection directe et que le droit d'opposition est applicable, l'utilisateur peut s'opposer à cette utilisation conformément aux exigences prévues par le RGPD.

14、Portabilité des données

Lorsque le droit à la portabilité est applicable, l'utilisateur peut demander à recevoir certaines données personnelles qu'il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Lorsque cela est techniquement possible et prévu par la réglementation applicable, l'utilisateur peut également demander que ces données soient transmises directement à un autre responsable du traitement.

Ce droit s'applique uniquement dans les situations prévues par le RGPD et ne porte pas atteinte aux droits et libertés des tiers.

15、Consentement

Lorsque le consentement constitue la base juridique d'un traitement, il est demandé conformément aux exigences applicables.

Le consentement doit être donné librement lorsqu'il est légalement requis.

L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment pour les traitements qui reposent sur cette base juridique.

Le retrait du consentement s'applique aux traitements futurs concernés et n'affecte pas les traitements légalement réalisés avant ce retrait.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause les traitements nécessaires à l'exécution d'une commande ou au respect d'une obligation légale lorsque ceux-ci reposent sur une autre base juridique.

16、Communications et marketing

tormorqa peut utiliser les coordonnées communiquées par l'utilisateur afin d'envoyer les communications nécessaires au traitement d'une commande ou d'une demande.

Ces communications peuvent notamment concerner la confirmation d'une commande, le paiement, l'expédition, la livraison, un retour, un remboursement ou une demande adressée au service client.

Les communications commerciales ou marketing sont distinguées des communications nécessaires à l'exécution d'une commande ou d'un service.

Lorsque le consentement est requis pour l'envoi de communications marketing, ces communications ne sont envoyées qu'après obtention de ce consentement.

L'utilisateur peut retirer son consentement ou exercer son droit d'opposition lorsque ces droits sont applicables.

17、Cookies et données techniques

Lors de la navigation, certaines données techniques peuvent être traitées afin d'assurer le fonctionnement, la sécurité et la performance du site.

Ces données peuvent notamment comprendre l'adresse IP, le navigateur, l'appareil, le système d'exploitation, les informations relatives à la session et certaines interactions techniques.

Des cookies ou technologies similaires peuvent être utilisés pour assurer certaines fonctionnalités, gérer le panier, sécuriser les opérations, mémoriser certaines préférences ou mesurer le fonctionnement du site.

Lorsque l'utilisation d'un cookie ou d'une technologie similaire nécessite le consentement préalable de l'utilisateur, ce consentement est demandé avant l'activation concernée.

L'utilisateur peut modifier ou retirer son consentement lorsque ce droit est applicable.

18、Prestataires de services

Lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des services proposés, à l'exécution d'une commande, à la sécurité du site ou au respect des obligations applicables, certaines données personnelles peuvent être traitées par des prestataires intervenant notamment dans les domaines suivants :

  • traitement et sécurisation des paiements ;

  • vérification des transactions ;

  • préparation des commandes ;

  • transport et livraison ;

  • hébergement du site ;

  • stockage et infrastructure technique ;

  • assistance technique ;

  • prévention de la fraude et sécurité ;

  • service client ;

  • services administratifs nécessaires au fonctionnement de l'activité.

Les prestataires concernés traitent les données dans le cadre des services qui leur sont confiés et conformément aux exigences applicables en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.

Les données communiquées sont limitées aux informations nécessaires à la fourniture des services concernés dans la mesure applicable.

Lorsque cela est nécessaire, les relations avec les prestataires sont encadrées par des obligations relatives à la confidentialité, à la sécurité et à la protection des données.

19、Communication aux autorités

Certaines données personnelles peuvent être communiquées aux autorités publiques, administratives, fiscales, douanières, judiciaires ou réglementaires lorsque cette communication est légalement requise.

Une communication peut également être effectuée lorsqu'elle est nécessaire à la protection des droits, à la prévention de la fraude, à la sécurité des utilisateurs ou à l'exécution d'une décision légalement applicable.

Les données communiquées sont limitées aux informations nécessaires à la demande ou à l'obligation concernée.

20、Transferts internationaux

Dans le cadre de l'exploitation du site et des services proposés, certaines données personnelles peuvent être traitées ou transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen.

Lorsque la réglementation applicable l'exige, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées destinées à assurer la protection des données personnelles.

Ces garanties peuvent notamment comprendre :

  • une décision d'adéquation ;

  • des clauses contractuelles types ;

  • des mesures contractuelles appropriées ;

  • d'autres mécanismes reconnus par la réglementation applicable.

Des mesures supplémentaires de sécurité peuvent être mises en œuvre lorsque cela est nécessaire au regard de la nature des données, de la destination et du transfert concerné.

21、Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données relatives aux commandes, aux paiements et aux transactions peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au traitement de l'opération ainsi que pendant les périodes supplémentaires imposées par les obligations légales, fiscales ou comptables applicables.

Les données relatives aux livraisons, retours et remboursements peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au traitement de ces opérations.

Les communications avec le service client peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à l'examen et au suivi de la demande.

Certaines données peuvent être conservées pendant une durée supplémentaire lorsqu'elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits.

Lorsque la conservation des données n'est plus nécessaire, celles-ci sont supprimées, anonymisées ou rendues inaccessibles conformément aux exigences applicables.

22、Exactitude et mise à jour des données

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsque celles-ci sont nécessaires au traitement d'une commande ou à l'utilisation d'un service.

Lorsqu'un utilisateur constate qu'une donnée personnelle est incorrecte ou incomplète, il peut demander sa rectification.

tormorqa peut prendre les mesures nécessaires afin de corriger ou mettre à jour les données lorsqu'une modification est portée à sa connaissance.

Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent affecter le traitement d'une commande, d'un paiement, d'une livraison, d'un retour ou d'une demande adressée au service client.

Certaines données peuvent continuer à être conservées dans leur état historique lorsqu'elles sont nécessaires à la conservation d'un document comptable, fiscal ou juridique.

23、Décisions automatisées et prévention de la fraude

Certains traitements automatisés peuvent être utilisés afin d'assurer la sécurité des transactions, de détecter des opérations inhabituelles, de prévenir les fraudes ou de protéger le site contre certaines activités non autorisées.

Ces traitements peuvent notamment utiliser certaines informations relatives à la transaction, à l'appareil, à l'adresse IP ou à d'autres éléments techniques nécessaires à l'analyse de sécurité.

Lorsque le RGPD est applicable, tormorqa ne fonde pas une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière similaire et significative l'utilisateur exclusivement sur un traitement automatisé, sauf lorsqu'une telle utilisation est autorisée par la réglementation applicable.

Lorsque des droits spécifiques s'appliquent à une décision automatisée, ils peuvent être exercés conformément aux exigences applicables.

24、Protection des mineurs

Les services proposés ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants.

tormorqa ne cherche pas à collecter intentionnellement des données personnelles concernant un mineur lorsqu'un consentement parental ou celui d'un représentant légal est légalement requis.

Lorsque des données personnelles concernant un mineur sont portées à la connaissance de tormorqa, elles sont traitées conformément aux exigences applicables.

Lorsque le consentement d'un parent ou d'un représentant légal est légalement requis, les mesures nécessaires peuvent être mises en œuvre afin de respecter cette exigence.

Lorsqu'il est établi que des données personnelles ont été collectées sans l'autorisation légalement requise, les mesures appropriées peuvent être prises conformément aux obligations applicables.

25、Réclamations relatives aux données personnelles

Lorsqu'un utilisateur estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme aux exigences applicables, il peut contacter tormorqa afin que sa demande soit examinée.

Lorsque le RGPD est applicable, l'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

L'exercice de ce droit n'empêche pas l'utilisateur d'exercer les autres droits ou recours prévus par la réglementation applicable.

Une demande peut être accompagnée des informations nécessaires à l'identification de l'utilisateur et du traitement concerné.

26、Exercice des droits

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à tormorqa par courrier électronique.

Adresse e-mail : mail@tormorqa.com

Afin de protéger les données personnelles, une vérification raisonnable de l'identité peut être effectuée lorsqu'elle est nécessaire.

tormorqa ne demande que les informations nécessaires au traitement de la demande et à la vérification de l'identité lorsque cette vérification est justifiée.

Les demandes sont examinées dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Lorsqu'une demande ne peut pas être satisfaite intégralement en raison d'une obligation légale ou d'une exception applicable, son traitement est effectué conformément aux exigences réglementaires concernées.

27、Contact

Pour toute question concernant le RGPD, le traitement des données personnelles, leur sécurité, leur conservation, leur utilisation ou l'exercice des droits des utilisateurs, tormorqa peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Nom commercial : tormorqa

Adresse postale :
6204 Patrick Henry Ct
Bensalem, PA 19020
États-Unis

Téléphone : +1 (215) 996 7801

Adresse e-mail : mail@tormorqa.com

Horaires du service client :

09:10 – 12:00 / 14:00 – 18:10
Hors jours fériés.

Les demandes relatives aux données personnelles sont examinées pendant les heures d'ouverture du service client et traitées conformément aux exigences applicables.