1、Champ d’application
La présente Politique de retour, de remboursement et d’échange s’applique aux commandes effectuées sur tormorqa.
Elle définit les conditions et procédures applicables aux demandes de retour, de remboursement et d’échange.
Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable, notamment de la réglementation française et européenne relative à la protection des consommateurs lorsque celle-ci est applicable, restent applicables.
Le client est invité à vérifier les produits dès leur réception et à contacter le service client lorsqu’il souhaite effectuer un retour, demander un remboursement, solliciter un échange ou signaler un problème concernant sa commande.
2、Protection des données personnelles
Les informations communiquées dans le cadre d’une demande de retour, de remboursement ou d’échange peuvent être utilisées afin de :
- identifier la commande ;
- examiner la demande ;
- organiser le retour du produit ;
- traiter un remboursement ou un échange ;
- assurer les communications avec le client ;
- prévenir les demandes frauduleuses ;
- respecter les obligations légales applicables.
Les informations traitées peuvent notamment comprendre le nom du client, son adresse e-mail, son numéro de commande, les informations relatives aux produits concernés ainsi que les photographies ou documents transmis dans le cadre de la demande.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées peuvent être mises en œuvre selon la nature des données traitées et les risques concernés.
L’accès aux informations est limité aux personnes et prestataires ayant besoin de ces informations pour traiter la demande concernée.
Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences applicables en matière de protection des données.
3、Droit légal de rétractation de 14 jours
Lorsque les dispositions françaises ou européennes relatives aux contrats conclus à distance et au droit de rétractation sont applicables, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court selon les règles prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer tormorqa avant l’expiration du délai applicable au moyen d’une déclaration exprimant clairement sa décision.
La demande doit permettre d’identifier la commande et les produits concernés. Le consommateur peut notamment communiquer son numéro de commande, son nom, son adresse e-mail ainsi que les produits concernés.
Le consommateur peut contacter le service client aux coordonnées indiquées dans la présente Politique.
Après réception de la demande, les informations nécessaires au retour sont communiquées au consommateur.
Les produits doivent être retournés dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Le consommateur peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé conformément aux conditions applicables, le remboursement comprend le montant correspondant aux produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux au minimum selon le tarif de livraison standard proposé lors de la commande.
Lorsque le consommateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix peuvent ne pas être remboursés. Seul le montant correspondant au mode de livraison standard applicable est pris en compte dans le remboursement des frais de livraison initiaux.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement lorsque cette solution n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque la réglementation applicable le permet et lorsque celui-ci en a été informé.
Le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer dans les situations prévues par la réglementation applicable, notamment pour certains produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du consommateur.
4、Délai de retour de 25 jours
Indépendamment du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, tormorqa accepte les demandes de retour présentées dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la commande, sous réserve des conditions prévues dans la présente Politique.
Ce délai de retour ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Le client doit contacter le service client avant d’expédier un produit en retour.
Après réception de la demande, les informations nécessaires à l’identification et à l’organisation du retour sont communiquées au client.
L’adresse de retour est communiquée après examen de la demande.
Les produits ne doivent pas être retournés automatiquement à l’adresse postale du service client, sauf indication expresse de cette adresse comme adresse de retour.
5、Ouverture d’une demande
Pour ouvrir une demande de retour, de remboursement ou d’échange, le client est invité à contacter le service client et à fournir les informations nécessaires à l’identification de la commande.
Les informations demandées peuvent notamment comprendre :
- le numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
- le produit concerné ;
- le motif de la demande ;
- des photographies du produit ou de son emballage lorsque cela est nécessaire.
Lorsque la demande concerne un produit endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme, des photographies peuvent être demandées afin d’examiner la situation.
Après examen des informations disponibles, le client reçoit les indications nécessaires pour poursuivre la procédure.
6、Conditions de retour
Pour un retour effectué dans le délai de 25 jours en cas de changement d’avis, les produits doivent, lorsque cela est applicable :
- être non utilisés au-delà des vérifications nécessaires ;
- être propres ;
- être retournés dans un état permettant leur inspection ;
- être accompagnés de leurs accessoires éventuels ;
- être accompagnés de leurs éléments d’origine ;
- être accompagnés de leur emballage d’origine lorsqu’il est disponible.
L’état du produit retourné peut être pris en compte lors de l’examen du remboursement lorsque le produit a été utilisé, endommagé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire.
Ces conditions ne réduisent pas les droits impératifs du consommateur concernant les produits défectueux, endommagés ou non conformes.
7、Produits non retournables
Sous réserve des droits impératifs du consommateur, certains produits peuvent ne pas être admissibles à un retour résultant uniquement d’un changement d’avis.
Cela peut notamment concerner :
- les produits personnalisés ;
- les produits fabriqués sur mesure ;
- les produits réalisés selon les spécifications du client ;
- les produits endommagés par le client ;
- les produits pour lesquels une exclusion est autorisée par la réglementation applicable.
Ces exclusions ne s’appliquent pas aux droits du consommateur concernant un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme.
8、Frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis dans le délai de retour de 25 jours, les frais directs de retour restent à la charge du client lorsque la réglementation applicable le permet.
Lorsque le retour concerne l’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsqu’un produit reçu est endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme et que la situation est confirmée après examen, les frais nécessaires au traitement du problème sont pris en compte conformément aux règles applicables.
9、Annulation d’une commande
Une demande d’annulation peut être effectuée tant que les articles concernés n’ont pas été expédiés.
Le client souhaitant annuler une commande est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’annulation est acceptée avant l’expédition et qu’un paiement a déjà été effectué, le montant correspondant est remboursé selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Une fois les articles expédiés, l’annulation de la commande peut ne plus être possible.
Après réception des produits, le client peut effectuer une demande de retour dans le délai applicable de 25 jours ou exercer les droits légaux applicables.
10、Expédition du retour
Après examen de la demande, le client reçoit les informations nécessaires pour effectuer le retour.
Le produit doit être correctement emballé afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
Le colis doit être expédié à l’adresse communiquée pour le retour.
L’utilisation d’un service d’expédition avec suivi est recommandée afin de permettre le suivi du colis.
11、Produits endommagés, défectueux, incorrects ou non conformes
Le client est invité à vérifier les produits dès leur réception.
Lorsqu’un produit est reçu endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme à la commande, le client peut contacter le service client dans les meilleurs délais.
Des informations telles que le numéro de commande, une description du problème et des photographies peuvent être demandées afin d’examiner la situation.
Après vérification, une solution appropriée peut comprendre un remplacement, un échange, un remboursement ou toute autre solution applicable selon la situation.
Cette procédure ne limite pas les garanties légales et les droits impératifs du consommateur.
12、Produits manquants
Lorsqu’un ou plusieurs produits commandés sont manquants à la réception, le client est invité à contacter le service client.
Des informations concernant la commande, le colis et son contenu peuvent être demandées afin d’examiner la situation.
Lorsqu’un article manquant est confirmé, une solution appropriée peut être proposée conformément aux droits applicables.
13、Échanges
Le client peut demander un échange dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la commande.
La possibilité d’effectuer un échange dépend du produit concerné, de son état et de sa disponibilité.
Avant tout échange, le client doit contacter le service client.
Lorsque l’échange nécessite un retour préalable, le produit est examiné après réception.
Lorsque le produit demandé n’est pas disponible, un remboursement ou une autre solution appropriée peut être proposé.
14、Inspection des produits retournés
Après réception d’un produit retourné, celui-ci peut être examiné afin de vérifier :
- son identité ;
- son état ;
- la présence des accessoires ;
- les éléments d’origine applicables ;
- son admissibilité au remboursement ou à l’échange.
Cette vérification permet de traiter la demande conformément aux conditions applicables.
15、Remboursements
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement applicable est traité lorsque les conditions nécessaires sont remplies.
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le remboursement est effectué selon les délais prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement est généralement effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Une confirmation peut être envoyée au client par courrier électronique après traitement du remboursement.
Le délai d’apparition des fonds sur le compte peut dépendre de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement concerné.
16、Remboursements partiels
Dans le cadre d’un retour résultant d’un changement d’avis, le montant du remboursement peut être ajusté lorsque le produit a été utilisé, endommagé, incomplet ou lorsque certains éléments sont manquants, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Ces ajustements ne réduisent pas les droits impératifs du consommateur.
17、Retour reçu sans identification
Tout produit retourné doit pouvoir être associé à une commande existante.
Un colis reçu sans informations permettant son identification peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
Le traitement de la demande peut être retardé jusqu’à l’identification correcte du retour, sous réserve des délais applicables.
18、Colis de retour perdu ou endommagé
Lorsque le client organise lui-même le retour, il est invité à conserver la preuve d’expédition jusqu’à la finalisation de sa demande.
Les informations de suivi et les documents d’expédition peuvent être nécessaires en cas de perte ou de dommage pendant le transport.
19、Abus et demandes frauduleuses
Les demandes de retour, de remboursement et d’échange peuvent faire l’objet de vérifications raisonnables destinées à prévenir la fraude et les utilisations abusives.
Ces vérifications ne limitent pas les droits légitimes du consommateur.
20、Service client
Pour toute question concernant un retour, un remboursement, un échange, une rétractation ou un problème lié à une commande, le client peut contacter le service client.
Nom commercial : tormorqa
Adresse postale :
6204 Patrick Henry Ct
Bensalem, PA 19020
États-Unis
Téléphone : +1 (215) 996 7801
Adresse e-mail : mail@tormorqa.com
Horaires du service client :
09:10 – 12:00 / 14:00 – 18:10
Hors jours fériés.
Les demandes sont traitées pendant les heures d’ouverture du service client.